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PMA pour tous : la loi est publiée, elle encadre la conception de l’enfant dans un projet parental, c’est une notion qui doit être aussi prise en considération en matière de paternités imposées !
Publié le :
04/08/2021
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Codifiée à l’article L 2141-2 du Code de la santé publique, la PMA est désormais régie comme il suit "L'assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d'un homme et d'une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l'assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l'équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire", mettant ainsi le projet parental en avant comme motif de recours à ce dispositif.
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Historique
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Résiliation judiciaire du contrat de travail : les demandes formulées par le salarié doivent être étudiées dans leur ensemble, indépendamment de leur ancienneté
Publié le : 11/08/2021 11 août août 08 2021Droit du travail - Employeurs
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Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021(NPU) Droit de la famille
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Vous êtes en instance de divorce et potentiellement redevable d’une prestation compensatoire ? Quels sont les éléments pris en compte par le juge pour en fixer le montant ?
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Pas d’indemnisation automatique des jours de RTT non pris.
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Il ne peut être fait droit à la demande du salarié tendant à voir indemniser ses jours de RTT non pris sans que soit apportée la preuve que l'absence de prise des jours de repos au titre de la rédu... -
Concubinage et société de fait : la Cour de cassation dit non !
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Pour dire qu'il existe une société de fait entre concubins, l'intention de s'associer en vue d'une entreprise commune ne peut se déduire de la participation financière à la réalisation d'un projet...