La justice française valide l'adoption plénière du conjoint du père d'un enfant issu d'une GPA

Historique

• Les revenus tirés des activités d’escort girl doivent-ils être pris en considération dans le calcul de la prestation compensatoire ? Réponse de la Cour de cassation
  Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  L’escort girl, le pharmacien et le juge : bien qu’occultes et nébuleux, bien que provenant d’une activité contraire à la dignité de la personne, les revenus d’une escort girl sont pris en considéra...
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• La justice française valide l'adoption plénière du conjoint du père d'un enfant issu d'une GPA
  Publié le : 25/11/2020 25 novembre nov. 11 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Le droit français n’interdit pas le prononcé de l’adoption, par l’époux du père d'un enfant né à l’étranger d'une procréation, lorsque la législation étrangère autorise la convention de gestation p...
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• Le mépris des prescriptions du médecin du travail peut constituer un élément laissant supposer l’existence d’un harcèlement moral
  Publié le : 23/11/2020 23 novembre nov. 11 2020
  Droit du travail - Employeurs
  
  L’employeur qui confie à un salarié de manière habituelle, au mépris des prescriptions du médecin du travail, des tâches dépassant ses capacités physiques eu égard à son état de santé et met ainsi...
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• IRRECEVABILITÉ D’UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITÉ A LA RECHERCHE DU JUSTE EQUILIBRE ENTRE LES DROITS DE L’ENFANT ET CEUX DU PÈRE
  Publié le : 09/11/2020 09 novembre nov. 11 2020
  (NPU) Droit de la famille
  
  Arrêt n° 595 du 14 octobre 2020 (19-15.783) La Cour de Cassation - Première chambre civile s’affirme dans son rôle de garante de l’équilibre fragile entre les intérêts de l’enfant à accéder à ses...
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• Obligation de prévention de l’employeur et harcèlement sexuel commis en dehors du temps et du lieu de travail
  Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020
  Droit du travail - Employeurs

  (NPU) Droit social
  
  L’employeur n’a pas à mettre en œuvre l’obligation de prévention des faits de harcèlement sexuel prescrite par l’article L. 1153-1 du code du travail dès lors que les faits allégués de harcèlement...
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• Entretien préalable par visioconférence : une possibilité admise sous conditions par certaines juridictions du fond
  Publié le : 26/10/2020 26 octobre oct. 10 2020
  (NPU) Droit social
  
  Alors, qu’en principe, l’entretien préalable doit se dérouler en présence physique des parties, la Cour d’appel de Versailles a admis la validité d’un entretien préalable par téléconférence dès lor...
  Source : www.efl.fr
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