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Impossibilité de remplacer le paiement des heures supplémentaires par le versement d’une prime
Publié le :
26/03/2021
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Conformément à sa jurisprudence constante, la Cour de cassation rappelle – au visa de l’article L. 3121-33 du Code du travail disposant que les heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration de salaire ou à un repos compensateur – que les heures supplémentaires ne peuvent pas être rémunérées par le versement d’une prime de rendement. En effet, elle précise qu’au-delà d’une majoration de salaire, les heures supplémentaires « d'une part, doivent s'exécuter dans le cadre d'un contingent annuel et, d'autre part, ouvrent droit à un repos compensateur ».
Lien de l'arrêt
Historique
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