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Déduction des pensions et autres aides pour minorer l’imposition
Publié le :
28/05/2020
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Source : www.capital.frSont déductibles de vos revenus les pensions versées à vos enfants ou à vos parents en application de l’obligation alimentaire prévue par la loi. Pour bénéficier de cet avantage (à inscrire dans votre déclaration de revenus), le bénéficiaire de la pension doit être dans le besoin et ne pas être rattaché à votre foyer fiscal. La prestation compensatoire due à l’ex-conjoint ouvre aussi droit à certaines déductions... Lire la suite
Historique
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#prestation compensatoire : un rappel important de la Cour de Cassation : Il doit être tenu compte des pensions alimentaires payées par le débiteur d’une prestation compensatoire pour en fixer le montant
Publié le : 08/01/2021 08 janvier janv. 01 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Divorce : gare aux mensonges dans la déclaration de son patrimoine
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Régime de la séparation réduite aux acquêts et clause d’exclusion des biens professionnels : attention à l’avantage matrimonial à la dissolution du régime
Publié le : 20/05/2020 20 mai mai 05 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation(NPU) Droit de la famille
La clause d’exclusion des biens professionnels de la liquidation du régime de la participation aux acquêts fait naître un avantage matrimonial qui prend effet à la dissolution du régime. Il est rév...Source : www.efl.fr -
Le nouveau régime fiscal applicable à la prestation compensatoire
Publié le : 19/05/2020 19 mai mai 05 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le Conseil constitutionnel a censuré, le 31 janvier dernier, le régime fiscal jusqu’alors applicable à la prestation compensatoire « mixte », avec versement en capital et en rente. Le point sur le...Source : argent.boursier.com