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Obligation de prévention de l’employeur et harcèlement sexuel commis en dehors du temps et du lieu de travail
Publié le :
03/11/2020
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2020
L’employeur n’a pas à mettre en œuvre l’obligation de prévention des faits de harcèlement sexuel prescrite par l’article L. 1153-1 du code du travail dès lors que les faits allégués de harcèlement sexuel par autre salarié de l'entreprise auraient été commis en dehors de l'entreprise et du temps de travail et que la salariée n'en avait pas informé l'employeur.
Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042464567?isSuggest=true
Historique
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Obligation de prévention de l’employeur et harcèlement sexuel commis en dehors du temps et du lieu de travail
Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020Droit du travail - Employeurs
L’employeur n’a pas à mettre en œuvre l’obligation de prévention des faits de harcèlement sexuel prescrite par l’article L. 1153-1 du code du travail dès lors que les faits allégués de harcèlement...
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