Concubinage : pas de remboursement des sommes engagées au bénéfice du bien propre de l'autre concubin

Historique

• La justice refuse la création d’une filiation « dégenrée »
  Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020
  (NPU) Droit de la famille
  
  Un homme qui a conçu un enfant après être devenu femme pour l’état civil ne peut être désigné comme « parent biologique » dans l’acte de naissance. La loi ne le prive pas pour autant du droit de fa...
  Source : www.efl.fr
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• Les extraits d'un compte privé Facebook d'un salarié obtenus loyalement peuvent, sous conditions, servir de preuve dans la procédure de licenciement diligenté à son encontre
  Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020
  Droit du travail - Employeurs

  (NPU) Droit social
  
  Dans l’espèce soumise à l’examen de la Cour de cassation, un employeur avait produit un extrait du compte privé Facebook de l’une de ses salariée – et plus précisément de la diffusion d’une photogr...
  Source : www.courdecassation.fr
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• Concubinage : pas de remboursement des sommes engagées au bénéfice du bien propre de l'autre concubin
  Publié le : 14/10/2020 14 octobre oct. 10 2020
  (NPU) Droit de la famille
  
  Le concubin qui a investi pour la rénovation d'un logement appartenant à sa concubine ne peut en réclamer le remboursement, ces sommes constituent une contribution aux dépenses de la vie courante.....
  Source : www.courdecassation.fr
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• Obligation de loyauté et création d’une entreprise concurrente par le salarié en cours de préavis
  Publié le : 02/10/2020 02 octobre oct. 10 2020
  Droit du travail - Employeurs

  (NPU) Droit social
  
   Si le salarié est tenu par une obligation de loyauté envers son employeur pendant l’exécution de son préavis, la constitution d’une société concurrente pendant cette période ne constitue pas un ma...
  Source : www.courdecassation.fr
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• ETABLISSEMENT JUDICIAIRE DE LA FILIATION et PRESCRIPTION DES PENSIONS ALIMENTAIRES LE MINISTRE DE LA JUSTICE SE POSITIONNE
  Publié le : 28/09/2020 28 septembre sept. 09 2020
  (NPU) Droit de la famille
  
  Le cabinet ne peut que louer  la réponse du Ministre de la Justice  en date du 27 aout 2020 à la question écrite n° 13874 de Mme Laurence Cohen (Val-de-Marne - CRCE) publiée dans le JO Sénat du 16/...
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• Rapport du Défenseur des droits au Comité des droits de l’enfant de l’ONU
  Publié le : 19/08/2020 19 août août 08 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Le Défenseur des droits et la Défenseure des enfants, son adjointe, publient leur deuxième rapport à l’attention du Comité des droits de l’enfant de l’Organisation des Nations Unies, sur la mise en...
  Source : www.defenseurdesdroits.fr
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