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Historique
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Résiliation judiciaire du contrat de travail : les demandes formulées par le salarié doivent être étudiées dans leur ensemble, indépendamment de leur ancienneté
Publié le : 11/08/2021 11 août août 08 2021Droit du travail - Employeurs
Pour juger du bien-fondé de la demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail, la Cour d'appel a retenu la prescription des faits à l'appui de la demande d'un salarié évoquant le manquem... -
Pas d’indemnisation automatique des jours de RTT non pris.
Publié le : 25/06/2021 25 juin juin 06 2021Droit du travail - Employeurs
Il ne peut être fait droit à la demande du salarié tendant à voir indemniser ses jours de RTT non pris sans que soit apportée la preuve que l'absence de prise des jours de repos au titre de la rédu... -
L’acceptation d’une #rétrogradation disciplinaire par le salarié ne protège pas l’#employeur d’une action en contestation devant le Conseil de prud’hommes
Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021Droit du travail - Employeurs
En l’espèce, un employeur avait notifié à l’un de ses salariés sa rétrogradation, à titre de sanction disciplinaire, sous réserve de son acceptation, matérialisée par la signature d’un avenant au c... -
Action en discrimination et communication d’informations nominatives de salariés
Publié le : 19/04/2021 19 avril avr. 04 2021
Conformément à l'article 145 du Code de procédure civile, "s'il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la soluti... -
Harcèlement moral et enquête sans information préalable du salarié désigné comme l’auteur des faits : mode de preuve licite
Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021Droit du travail - Employeurs
Pour la Cour de cassation, le compte-rendu de l’enquête effectué par un organisme extérieur à la demande de l’employeur, à la suite de la dénonciation de faits de harcèlement moral, sans que le sal... -
Impossibilité de remplacer le paiement des heures supplémentaires par le versement d’une prime
Publié le : 26/03/2021 26 mars mars 03 2021Droit du travail - Employeurs
Conformément à sa jurisprudence constante, la Cour de cassation rappelle – au visa de l’article L. 3121-33 du Code du travail disposant que les heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration...