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Faute du couple qui fait annuler la paternité de celui qu’ils ont laissé présumer père durant 30 ans
Publié le :
22/02/2023
22
février
févr.
02
2023
Source : www.efl.frLa femme et son amant qui laissent sciemment appliquer à leur enfant la présomption de paternité du mari et ne la contestent qu’au bout de 30 ans sont coupables d’une inertie fautive ouvrant droit au mari (divorcé entre-temps) à indemnisation de son préjudice moral... Lire la suite
Historique
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Droit de visite des grands-parents : peu importent les sentiments de l’enfant
Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le juge est libre d’accorder aux grands-parents un droit d’accueil et de correspondance avec l’enfant indépendamment des sentiments exprimés par ce dernier lors de son audition...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
La notification du jugement est un préalable à la majoration du taux de l'intérêt légal
Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
ATTENTION, vous êtes débiteur ou créancier d’une prestation compensatoire : l’article L 313-3 du Code monétaire et financier, majore de 5 points le taux des intérêts légaux sur les sommes dues, dan...Source : www.efl.fr -
Faute du couple qui fait annuler la paternité de celui qu’ils ont laissé présumer père durant 30 ans
Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Retrait de l’autorité parentale pour participation à l’escalade du conflit familial
Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
L’article 373-2-1 du Code civil dispose que lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents...Source : www.lemag-juridique.com -
Prestation compensatoire : juste équilibre et protection des biens du débiteur
Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
À l’occasion du prononcé d’un divorce dont le jugement mettait à la charge de l’épouse une prestation compensatoire sous la forme d’un capital de 50 000 euros, la Cour de cassation a été saisie de...Source : www.lemag-juridique.com -
Un divorce favorise une «exhérédation» par testament
Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
LE SAVIEZ VOUS ? En instance de divorce, déjà séparé, il vous est possible de « déshériter » votre conjoint dans l’attente du prononcé du divorce ( ou à tout autre moment de votre vie commune )...Source : www.lerevenu.com