Transcription d’un acte d’état civil étranger : la Cour de cassation poursuit le chemin

Historique

• Déduction des pensions et autres aides pour minorer l’imposition
  Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Sont déductibles de vos revenus les pensions versées à vos enfants ou à vos parents en application de l’obligation alimentaire prévue par la loi. Pour bénéficier de cet avantage (à inscrire dans vo...
  Source : www.capital.fr
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• Épidémie de Covid-19 et adaptation des délais en matière de négociation collective
  Publié le : 21/05/2020 21 mai mai 05 2020
  Droit du travail - Employeurs
  
  Pour les accords collectifs conclus jusqu’à l’expiration d'une durée d’un mois à compter de la fin de l’état d’urgence, les délais de la négociation et de leur conclusion sont réduits par rapport à...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Régime de la séparation réduite aux acquêts et clause d’exclusion des biens professionnels : attention à l’avantage matrimonial à la dissolution du régime
  Publié le : 20/05/2020 20 mai mai 05 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

  (NPU) Droit de la famille
  
  La clause d’exclusion des biens professionnels de la liquidation du régime de la participation aux acquêts fait naître un avantage matrimonial qui prend effet à la dissolution du régime. Il est rév...
  Source : www.efl.fr
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• Le nouveau régime fiscal applicable à la prestation compensatoire
  Publié le : 19/05/2020 19 mai mai 05 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Le Conseil constitutionnel a censuré, le 31 janvier dernier, le régime fiscal jusqu’alors applicable à la prestation compensatoire « mixte », avec versement en capital et en rente. Le point sur le...
  Source : argent.boursier.com
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• Transcription d’un acte d’état civil étranger : la Cour de cassation poursuit le chemin
  Publié le : 18/05/2020 18 mai mai 05 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Aux termes de l’article 3, § 1, de la Convention de New-York du 20 novembre 1989, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Régime social de l'activité partielle
  Publié le : 13/05/2020 13 mai mai 05 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  L’indemnité d’activité partielle est, sauf cas particuliers, exonérée de cotisations de sécurité sociale, mais soumise à la CSG-CRDS, ces contributions sociales devant être écrêtées si elles abouti...
  Source : www.efl.fr
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