Enfant né par mère porteuse : c'est oui pour l'adoption plénière pour le parent d'intention !
Publié le :
01/09/2021
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Si la GPA est autorisée par le pays où elle a été réalisée, que la transcription de l'acte de naissance de l'enfant est conforme aux règles de droit du pays où elle a été réalisée et que son adoption est réalisée en l’absence de fraude aux droits de la mère porteuse, alors la Cour de cassation reconnaît la validité de l'adoption plénière du parent d'intention.
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Historique
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