PETIT VADEMECUM A L’USAGE DU JUSTICIABLE CONFINE
Publié le :
11/05/2020
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05
2020
DÉPARTEMENT DROIT DES PERSONNES ET DE LEUR PATRIMOINE
Pendant la période de confinement, la famille et le couple ne sont pas épargnés par les effets d’une quarantaine qui dure. Vous vous interrogez sur ce qu’il est ou non possible de faire, nous avons tenté de clarifier la situation pour vous :
CONFINEMENT ET PROCÉDURES
-〉 Vous avez un dossier en cours :
Les procédures judiciaires sont dans l’ensemble suspendues, cependant nous sommes en lien avec les tribunaux via le réseau de communication virtuel, et nous pouvons communiquer des conclusions et actes de procédure. Certains greffes nous informent au cas par cas de dates de renvois ultérieures (actuellement premières dates à partir du 26 mai 2020 pour le Tribunal judiciaire de Nantes – attention toutefois ce n’est qu’indicatif et ponctuel).
Les mesures conservatoires, d’enquête, d’instruction, de conciliation ou de médiation, sont prorogées de deux mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Les communications avec l’avocat de la partie adverse ne sont pas interrompues, il est dès lors possible de négocier, adresser des demandes officielles, faire une sommation de communiquer etc.
N’hésitez pas à nous contacter car la période peut être mise à profit pour avancer le travail sur votre dossier.
-〉 Vous souhaitez saisir un tribunal :
Pendant le confinement, le juge aux affaires familiales traite des seules urgences suivantes :
Vous et/ou vos enfants sont victimes de violences au sein du foyer : une demande de protection peut être adressée en urgence sur le fondement de l’article 515-9 du Code civil.
Votre enfant a été enlevé vers l’étranger : une procédure accélérée au fond pour enlèvement international d’enfant peut être engagée.
Pendant le confinement, les délais de saisine du juge de l’exécution sont suspendus (si vous souhaitez contester une mesure de saisie, un commandement de payer, demander des délais etc. - L. 311-1 À L. 322-14 et R. 311-1 À R. 322-72). Il est prudent de préparer les actes de contestation qui peuvent être délivrés y compris pendant la période de confinement mais ne seront traités qu’à la sortie de la mesure.
Dans les autres cas, nous vous recommandons de mettre à profit le confinement pour :
- Constituer votre dossier en vue de la procédure que vous souhaitez engager.
- Collecter, rassembler et scanner les pièces nécessaires (à titre d’exemple pour un divorce : livret de famille, contrat de mariage, avis d’imposition 2019, bulletins de salaires 2020 et décembre 2019, synthèse de votre patrimoine, actif et passif, charges incompressibles).
- Rédiger une synthèse des faits, éléments utiles à la procédure.
- Définir vos objectifs et vos demandes par écrit.
- Préparer l’acte de saisine de la juridiction.
-〉 Vous vous interrogez sur :
- La modification d’une décision de justice pendant le confinement ou l’organisation en l’absence de décision de justice (résidence, droits de visite et d’hébergement, pensions alimentaires etc…) :
Il est également possible d’engager une médiation afin d’aider les parents qui rencontrent des difficultés dans l’exercice des modalités de l’autorité parentale. Un groupe de médiation familiale d’urgence a été constitué par le barreau de Paris. Il s’agit d’une médiation exclusivement organisée par télé et visio-conférence. Les avocats de chaque partie sont présents durant la médiation et en cas d’accord, l’homologation judiciaire est rapide, même pendant la période de confinement et en priorité après la période de confinement.
En cas de difficultés persistantes, il est possible de rédiger l’acte qui saisira le Juge aux Affaires Familiales à la sortie du confinement.
- Les délais en cours (appel, pourvoi en cassation, prescription, irrecevabilité, caducité, forclusion, péremption) : tous les délais dont le terme viendrait à échéance au cours de la période entre le 12 mars et un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire sont interrompus ou prorogés pour une durée maximum de deux mois commençant à courir un mois après la date de fin de l’état d’urgence sanitaire.
- Les divorces par consentement mutuel, la prudence recommande de ne pas régulariser la signature de l’acte de divorce durant le confinement, mais ce temps « suspendu » peut être utilement mis à profit pour négocier , rédiger les actes et faire courir le délai de réflexion légal de 15 jours par l’envoi de la convention par lettre recommandée avec accusé de réception. Les actes de partage du régime matrimonial peuvent être également régularisés depuis le décret du 3 avril 2020, la signature à distance étant désormais autorisée.
CONFINEMENT ET VIE DU CABINET
Les avocats d’ACTE DIX HUIT restent attentifs à vos besoins et présents pour répondre à vos questions :
- Par téléphone, le standard répond à vos appels et les transfère aux avocats avec lesquels vous êtes directement en contact : 01 83 81 68 80 ;
- Par mail : nous répondons à vos interrogations de façon précise par mail à l’adresse MPLARD@ACTEDIXHUIT.FR ;
- En ligne : prise de rendez-vous pour des dates postérieures au confinement via le site internet ACTEDIXHUIT.FR ou via MEET LAW.
Historique
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