COVID-19 ET CESSION DE FONDS DE COMMERCE : LA SIGNATURE ELECTRONIQUE FACE AUX MESURES DE CONFINEMENT
Publié le :
11/05/2020
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Face aux mesures de confinement actuellement en vigueur, le cabinet ACTE DIXHUIT a pu réaliser une cession de fonds de commerce par voie d’acte d’avocat dématérialisé, et procéder à son enregistrement en ligne auprès des services fiscaux de l’administration. Le Cabinet vous apporte toutes les précisions utiles à la cession dématérialisée de fonds de commerce.
Télétravail, vidéo-consultation, e-commerce... Le besoin de dématérialisation n’a jamais été aussi fort qu’en cette période de crise sanitaire. Depuis le 17 mars dernier, les entreprises qui le peuvent mettent tout en œuvre pour assurer la continuité de leurs services malgré les mesures de confinement en vigueur.
Parmi ces procédés 2.0, la signature électronique, comprise comme « un procédé cryptographique permettant de manifester le consentement d’une personne physique à un texte au format numérique en garantissant l’authentification du signataire et l’intégrité du document numérique »[1] se révèle être un rempart efficace à la situation actuelle, pour la concrétisation des projets de cession de fonds de commerce.
Reconnue en droit français par la loi n°2000-230 du 13 mars 2000, la signature électronique s’est largement développée et généralisée dans une grande majorité des secteurs de l’économie.
Cependant, bien que la fiabilité de ce procédé ait été reconnue par le législateur (article 1367 du code civil), cette reconnaissance demeure tributaire du procédé d’indentification utilisé pour la signature électronique : une signature électronique n’acquiert la même valeur qu’une signature manuscrite qu’à condition de pouvoir attester irréfutablement de l’identité de son auteur. Il convient dès lors de s’assurer que les offres des prestataires de signatures électroniques répondent bien aux exigences de sécurité et d’identification exigées au niveau européen avant de procéder à une telle signature.
En outre, malgré son succès grandissant au cours des 20 dernières années, la signature électronique de certains actes, en particulier les actes de cession de fonds de commerce, se heurte parfois aux exigences particulières de l’administration (1), exceptionnellement assouplies du fait de la situation sanitaire actuelle (2).
LA POSITION DE L’ADMINISTRATION FACE A LA SIGNATURE ELECTRONIQUE
Si la fiabilité des signatures électroniques est légalement reconnue, les autorités administratives, et notamment l’administration fiscale, disposent de leur propre référentiel de sécurité, issu de l’ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005, qui leur permet de refuser la signature électronique de certains actes, quand bien même la signature électronique répondrait aux exigences d’identification eIDAS.
C’est ainsi, en temps normal, notamment le cas des actes soumis à droits d’enregistrement tels que l’acte de cession de fonds de commerce, lesquels doivent être signés de façon manuscrite et sur support papier.
Devant cette inégalité des actes face à la signature électronique, régulièrement contestée par les acteurs de la vie économique, l’administration travaille actuellement sur un projet « e-enregistrement » (concernant notamment les déclarations de cessions de fonds de commerce, mais également les déclarations de cessions de parts sociales, d’actions, de dons, etc.) dans le but d’adapter ses pratiques aux besoins des entreprises et à leur développement.
Ce projet aurait dû voir le jour dans les mois, voire semaines à venir et être progressivement mis en place au cours de l’année 2020, mais la survenue de l’épidémie de Covid-19 a imposé à l’administration de prendre les devants et d’adapter ses pratiques avant la concrétisation du projet « e-enregistrement ».
L'E-ACTE D'AVOCAT EXCEPTIONNELLEMENT ADMIS PAR L’ADMINISTRATION EN PERIODE D’ETAT D’URGENCE SANITAIRE
Afin de ne pas contribuer à la paralysie économique à laquelle est confronté le pays du fait des mesures de confinement en vigueur, l’administration accepte – à titre exceptionnel - de procéder à l’enregistrement de cessions de fonds de commerce signées électroniquement durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve que ces signatures électroniques aient été faites par acte d’avocat.
Créé en 2011 et reconnu par le code civil à l’occasion de l’ordonnance du 10 février 2016, l’acte d’avocat correspond à « un acte sous signature privée contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l’avocat de toutes les parties (...) » (article 1374 du code civil).
Le contreseing par un avocat confère à l’acte une valeur probante supérieure à l’acte sous seing privé classique dès lors que seule une procédure d’inscription en faux peut remettre en cause l’acte d’avocat.
Longtemps délaissé en pratique, la mise en place d’un service de signature électronique de l’acte d’avocat par le Conseil National des Barreaux (CNB) a permis un regain d’intérêt pour ce type d’actes. Cet espace dédié et sécurisé mis à disposition des avocats leur permet de gérer électroniquement la signature de tout type d’actes via un système d’authentification conforme à la norme RGS** qualifiée.
L’e-acte d’avocat apporte ainsi l’intégralité des garanties de l’acte d’avocat papier conformément aux dispositions de l’article 1374 du code civil. Le système d’identification utilisé par le CNB assure la sécurité et l’authenticité de la signature. Une fois signé par les parties, la signature finale de l’avocat rend l’acte parfait et infalsifiable. L’acte est ensuite automatiquement archivé sur le sol français par un opérateur certifié, et ce pour une durée de 5 ans extensible à souhait.
Il convient néanmoins de souligner qu’en l’état, les dérogations exceptionnelles de l’administration à ses pratiques ne sont pas clairement établies et pourraient évoluer à mesure de l’évolution de la situation sanitaire. Dès lors, il n’est pas exclu que l’administration puisse revenir sur sa position et exiger qu’une fois la levée de l’état d’urgence sanitaire, les actes électroniques enregistrés fassent l’objet d’une re-matérialisation certifiée conforme à l’originale aux fins de parfaire leur enregistrement.
Le cabinet ACTE DIXHUIT se tient à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches et vous aider à concrétiser vos projets de cession de fonds de commerce à distance.
[1] Question écrite n° 09344 de MME ÉVELYNE RENAUD-GARABEDIAN (Français établis hors de France - Les Républicains), publiée dans le JO Sénat du 14/03/2019 - page 1351
Historique
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