Provision et appréciation du caractère sérieusement contestable

Historique

• Procédure collective : pas de délai minimal de 30 jours pour notifier les licenciements dans les petites PME
  Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Dans les PME de moins de 50 salariés en procédure collective, le délai de 30 jours minimum à l'issue duquel l'employeur peut notifier un "grand" licenciement économique ne s'applique pas...
  Source : www.netpme.fr
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• Le silence du maître d’ouvrage ne vaut pas acceptation expresse et non équivoque de travaux supplémentaires
  Publié le : 28/06/2023 28 juin juin 06 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Un marché à forfait est un contrat par lequel un entrepreneur s’engage, en contrepartie d’un prix définitivement fixé à l’avance, à effectuer des travaux également définis. Ce contrat interdit tout...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les heures supplémentaires ne sont pas dues dans le cadre de déplacements prolongés sans retour au domicile en l’absence de travail effectif
  Publié le : 26/06/2023 26 juin juin 06 2023
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  À l’occasion d’un litige porté à sa connaissance le 7 juin dernier, dans le cadre duquel un salarié engagé en qualité d'enquêteur mystère demandait le rappel d’heures supplémentaires, la Cour de ca...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• RECRUTEMENT : collaborateur.trice avocat / Stagiaire (élève avocat) droit de la famille et patrimoine
  Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023
  Actualités & publications

  Actualités & publications / Publications
  
  Le cabinet ACTE DIX HUIT recrute :   Un collaborateur, collaboratrice avocat ; Un stagiaire (élève avocat). Vous souhaitez pouvoir gérer rapidement un portefeuille de dossiers stimulant...
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• Provision et appréciation du caractère sérieusement contestable
  Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  Un salarié élu en qualité de titulaire au comité social et économique de la société, en date du 6 décembre 2018, a fait l’objet d’un licenciement le 21 décembre de la même année, et a été dispensé...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prime d’arrivée : quid du remboursement par le salarié en cas de départ anticipé
  Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  À la question de savoir un salarié peut être tenu au remboursement partiel de la prime d’arrivée dont il a bénéficié, compte tenu de son départ anticipé de l’entreprise, la Cour de cassation a répo...
  Source : www.lemag-juridique.com
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