Concubinage : pas de remboursement des sommes engagées au bénéfice du bien propre de l'autre concubin

Historique

• IRRECEVABILITÉ D’UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITÉ A LA RECHERCHE DU JUSTE EQUILIBRE ENTRE LES DROITS DE L’ENFANT ET CEUX DU PÈRE
  Publié le : 09/11/2020 09 novembre nov. 11 2020
  (NPU) Droit de la famille
  
  Arrêt n° 595 du 14 octobre 2020 (19-15.783) La Cour de Cassation - Première chambre civile s’affirme dans son rôle de garante de l’équilibre fragile entre les intérêts de l’enfant à accéder à ses...
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• La justice refuse la création d’une filiation « dégenrée »
  Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020
  (NPU) Droit de la famille
  
  Un homme qui a conçu un enfant après être devenu femme pour l’état civil ne peut être désigné comme « parent biologique » dans l’acte de naissance. La loi ne le prive pas pour autant du droit de fa...
  Source : www.efl.fr
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• Concubinage : pas de remboursement des sommes engagées au bénéfice du bien propre de l'autre concubin
  Publié le : 14/10/2020 14 octobre oct. 10 2020
  (NPU) Droit de la famille
  
  Le concubin qui a investi pour la rénovation d'un logement appartenant à sa concubine ne peut en réclamer le remboursement, ces sommes constituent une contribution aux dépenses de la vie courante.....
  Source : www.courdecassation.fr
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• ETABLISSEMENT JUDICIAIRE DE LA FILIATION et PRESCRIPTION DES PENSIONS ALIMENTAIRES LE MINISTRE DE LA JUSTICE SE POSITIONNE
  Publié le : 28/09/2020 28 septembre sept. 09 2020
  (NPU) Droit de la famille
  
  Le cabinet ne peut que louer  la réponse du Ministre de la Justice  en date du 27 aout 2020 à la question écrite n° 13874 de Mme Laurence Cohen (Val-de-Marne - CRCE) publiée dans le JO Sénat du 16/...
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• Régime de la séparation réduite aux acquêts et clause d’exclusion des biens professionnels : attention à l’avantage matrimonial à la dissolution du régime
  Publié le : 20/05/2020 20 mai mai 05 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

  (NPU) Droit de la famille
  
  La clause d’exclusion des biens professionnels de la liquidation du régime de la participation aux acquêts fait naître un avantage matrimonial qui prend effet à la dissolution du régime. Il est rév...
  Source : www.efl.fr
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