+ TRIER
Employeurs : vigilance en cas de signalement d’un risque d’agression par un salarié
Publié le :
09/09/2021
09
septembre
sept.
09
2021
Dans un arrêt du 8 juillet 2021, la Cour de cassation précise que la transmission par un salarié, par courriel, à son employeur, d’une lettre de menaces anonyme (« dégage ou crève ») reçue avant qu’il ne soit effectivement victime d’une agression sur son lieu de travail caractérise le signalement à l’employeur requis par l’alinéa 2 de l’article L. 4131-4 du code du travail afin que le bénéfice de la faute inexcusable soit de droit pour la victime d’un accident du travail. C’est donc à tort que la cour d’appel l’a débouté au motif que la transmission de cette lettre anonyme - avec le commentaire suivant : « à ce stade où seuls vous, [V] et moi sommes au courant, je préconise le silence radio afin de tenter de faire sortir le loup du bois » - ne caractérisait pas une « alerte donnée à l’employeur ».
Compte-tenu des conséquences engendrées par la reconnaissance d’une faute inexcusable sur une entreprise, les employeurs doivent donc être particulièrement réactifs à réception d’une telle information et prendre les mesures nécessaires pour éviter la réalisation du risque auquel le salarié est exposé.
En savoir plus
Historique
-
Prenez rendez-vous en quelques clics avec nos avocats via Meet laW !
Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021Actualités & publications
Prendre RDV avec: Me FLORY Me PLARDSource : www.actedixhuit.fr -
Employeurs : vigilance en cas de signalement d’un risque d’agression par un salarié
Publié le : 09/09/2021 09 septembre sept. 09 2021Actualités & publications
Dans un arrêt du 8 juillet 2021, la Cour de cassation précise que la transmission par un salarié, par courriel, à son employeur, d’une lettre de menaces anonyme (« dégage ou crève ») reçue avant qu...
-
Enfant né par mère porteuse : c'est oui pour l'adoption plénière pour le parent d'intention !
Publié le : 01/09/2021 01 septembre sept. 09 2021Actualités & publications
Si la GPA est autorisée par le pays où elle a été réalisée, que la transcription de l'acte de naissance de l'enfant est conforme aux règles de droit du pays où elle a été réalisée et que son adopti... -
Vidéosurveillance constante d’un salarié : inopposabilité des enregistrements
Publié le : 03/08/2021 03 août août 08 2021Actualités & publications
Dans un arrêt du 23 juin 2021, la Cour de cassation a, au visa de l'article L 1121-1 du code du travail, confirmé la décision d’une cour d’appel ayant considéré comme attentatoire à la vie personne... -
Le cabinet vous propose la prise de rendez-vous en ligne via Meet laW
Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021Actualités & publications
Prendre un RDV avec Maître FLORY : https://www.actedixhuit.fr/rdv-avec-maitre-flory.htm Prendre un RDV avec Maître PLARD : https://www.actedixhuit.fr/rdv-avec-maitre-plard.htmSource : www.actedixhuit.fr -
11 MAI PROCHAIN, C’EST LA RENTRÉE, MAIS UNE RENTRÉE AU CHOIX DES PARENTS ! QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE DÉSACCORD ?
Publié le : 11/05/2020 11 mai mai 05 2020Actualités & publicationsActualités & publications / Publications
Le plan de déconfinement prévoit le retour facultatif des enfants à l’école à partir du 11 mai prochain, le Ministère de l’Education Nationale a publié un très long protocole sanitaire de 67 pages...