#prestation compensatoire : un rappel important de la Cour de Cassation : Il doit être tenu compte des pensions alimentaires payées par le débiteur d’une prestation compensatoire pour en fixer le montant

Historique

• Un amendement pour protéger les enfants intersexes
  Publié le : 03/02/2021 03 février févr. 02 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Avec l’arrivée du projet de loi « confortant les principes républicains » à l’Assemblée nationale, le 1er février, Raphaël Gérard, député La République en marche (LRM) de Charente-Maritime, a décid...
  Source : www.lemonde.fr
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• Mauvaise foi du salarié et dénonciation de faits discriminatoires : absence de protection contre le licenciement.
  Publié le : 01/02/2021 01 février févr. 02 2021
  (NPU) Droit social
  
  Le salarié qui dénonce des faits discriminatoires ne peut pas être licencié sur ce motif, sauf mauvaise foi, qui ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu’i...
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• Le juge d’enfant et l'obligation d’entendre l’enfant mineur
  Publié le : 18/01/2021 18 janvier janv. 01 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  En matière d'assistance éducative, le Tribunal saisi pour statuer des modalités des relations entre l'enfant placé et un tiers, parent ou non, ne peut se dispenser de l'obligation d'entendre le min...
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• VACCINATION et AUTORITE PARENTALE
  Publié le : 13/01/2021 13 janvier janv. 01 2021
  (NPU) Droit de la famille
  
  Séparés ou pas les parents peuvent etre en désaccord sur l’utilité d’un vaccin  pour leurs enfants mineurs . Celui contre le COVID  n’est pas encore prévu pour les enfants, mais  il est d’ores et d...
  Source : www.lexbase.fr
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• #prestation compensatoire : un rappel important de la Cour de Cassation : Il doit être tenu compte des pensions alimentaires payées par le débiteur d’une prestation compensatoire pour en fixer le montant
  Publié le : 08/01/2021 08 janvier janv. 01 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  La Cour de cassation rappelle que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre. Pour compenser la disparité crée par la rupt...
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• Les biens propres par nature de l'article 1404 du Code civil
  Publié le : 23/12/2020 23 décembre déc. 12 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  Conformément à l’article 1402 du Code civil, sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, il existe une présomption d’acquêts. Il s’agit d’une présomption simple et certains biens ser...
  Source : www.actu-juridique.fr
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