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Vous êtes divorcé, votre conjoint est remarié, en cas de décès de celui-ci quels sont vos droits en matière de pension de réversion ? Voici une synthèse de la situation
Publié le :
27/09/2021
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Source : www.boursorama.comUne pension de réversion correspond au versement d’une part de la pension de retraite d’un assuré décédé en faveur de son conjoint survivant. Si le couple a divorcé, le conjoint divorcé survivant a également le droit à une pension de ... Lire la suite
Historique
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Droit du père et contestation de paternité
Publié le : 04/11/2021 04 novembre nov. 11 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine(NPU) Droit de la familleLe Saviez-vous ? La filiation est le lien entre un enfant et un parent, soit du côté de la mère, soit du côté du père, soit des 2 côtés. Il y a 3 types de filiations : la filiation par le sang, ad...Source : www.demarches.interieur.gouv.fr
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L'accès aux origines
Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021(NPU) Droit de la familleLe saviez-vous ? Une loi du 22 janvier 2002 a créé le Conseil National pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP), qui sans conférer un quelconque droit de filiation aux demandeurs, permet d'a...
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Publié le : 14/09/2021 14 septembre sept. 09 2021(NPU) Droit de la familleUn enfant né à l’étranger par GPA peut faire l’objet d’une adoption plénière par l’époux du père lorsque le droit étranger autorise la convention de GPA et que l’acte de naissance mentionnant le se...Source : www.efl.fr
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PMA pour tous : la loi est publiée, elle encadre la conception de l’enfant dans un projet parental, c’est une notion qui doit être aussi prise en considération en matière de paternités imposées !
Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021(NPU) Droit de la familleCodifiée à l’article L 2141-2 du Code de la santé publique, la PMA est désormais régie comme il suit "L'assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout coupl...