Garantie des salaires : un infléchissement de jurisprudence conforme au droit européen
Publié le :
24/01/2025
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janvier
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01
2025
Source : www.actu-juridique.frUn salarié, chauffeur-livreur, prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur et saisit la juridiction prud’homale pour obtenir le paiement de salaires impayés, des indemnités liées à la rupture du contrat de travail, des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail... Lire la suite
Historique
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Tribunaux des activités économiques : champs d'application et barème de la contribution pour la justice économique
Publié le : 30/01/2025 30 janvier janv. 01 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
Depuis le 1-1-2025, 12 tribunaux de commerce (Auxerre, Avignon, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc, Versailles) sont devenus, à titre expérimental pou...Source : efl.businesscomm.fr -
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Publié le : 24/01/2025 24 janvier janv. 01 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
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Publié le : 09/01/2025 09 janvier janv. 01 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
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Focus sur les cas de renouvellement du délai de forclusion
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Liquidation judiciaire et clôture de compte courant : quid du sort de la caution ?
Publié le : 04/10/2024 04 octobre oct. 10 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
La liquidation judiciaire est une procédure collective qui vient mettre fin à l’activité d’une entreprise se trouvant en état de cessation des paiements, et dont le redressement est manifestement i...Source : www.lemag-juridique.com -
Insaisissabilité de la résidence principale : jusqu’à quand est-elle applicable ?
Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
Depuis 2003, l’entrepreneur individuel peut protéger certains de ses biens immobiliers en les rendant insaisissables. En outre, il pouvait soustraire sa résidence principale au gage de ses créancie...Source : www.lemag-juridique.com