Les extraits d'un compte privé Facebook d'un salarié obtenus loyalement peuvent, sous conditions, servir de preuve dans la procédure de licenciement diligenté à son encontre
Publié le :
20/10/2020
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Source : www.courdecassation.frDans l’espèce soumise à l’examen de la Cour de cassation, un employeur avait produit un extrait du compte privé Facebook de l’une de ses salariée – et plus précisément de la diffusion d’une photographie de la nouvelle collection de la société publiée sur son compte Facebook et le profil professionnel de certains de ses « amis » travaillant dans le même secteur d’activité – pour établir le grief de divulgation d’une information confidentielle de l’entreprise auprès de professionnels susceptibles de travailler pour des entreprises concurrentes. Si cette production porte effectivement atteinte à la vie privée de la salariée, la Cour de cassation précisé qu’elle est « indispensable à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi, soit la défense de l’intérêt légitime de l’employeur à la confidentialité de ses affaires...
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Historique
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Obligation de prévention de l’employeur et harcèlement sexuel commis en dehors du temps et du lieu de travail
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L’employeur n’a pas à mettre en œuvre l’obligation de prévention des faits de harcèlement sexuel prescrite par l’article L. 1153-1 du code du travail dès lors que les faits allégués de harcèlement... -
Entretien préalable par visioconférence : une possibilité admise sous conditions par certaines juridictions du fond
Publié le : 26/10/2020 26 octobre oct. 10 2020
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Obligation de loyauté et création d’une entreprise concurrente par le salarié en cours de préavis
Publié le : 02/10/2020 02 octobre oct. 10 2020Droit du travail - Employeurs
Si le salarié est tenu par une obligation de loyauté envers son employeur pendant l’exécution de son préavis, la constitution d’une société concurrente pendant cette période ne constitue pas un ma...Source : www.courdecassation.fr -
Méconnaissance des règles relatives à l’ordre des licenciements : obligation pour les salariés d’apporter des éléments justifiant du préjudice allégué
Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020
Si c'est à tort que la cour d'appel, par motifs adoptés, a retenu que l'employeur n'avait pas ignoré le critère des qualités professionnelles en l'affectant d'un nombre de points identique pour cha...Source : www.lexbase.fr -
L’acceptation claire et non équivoque de la clause de non-concurrence
Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020
Une clause de non-concurrence doit avoir fait l’objet d’une acceptation claire et non équivoque du salarié. Tel n’est pas le cas lorsque le contrat de travail dans lequel figurait la clause n’a pas...Source : www.dalloz-actualite.fr