Mauvaise foi du salarié et dénonciation de faits discriminatoires : absence de protection contre le licenciement.
Publié le :
01/02/2021
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Le salarié qui dénonce des faits discriminatoires ne peut pas être licencié sur ce motif, sauf mauvaise foi, qui ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu’il dénonce et non de la seule circonstance que ces faits ne sont pas établis. Est de mauvaise foi le salarié qui refuse d’effectuer des missions tout en alléguant, dans le même temps et pour la première fois, dans des termes très généraux et non circonstanciés, une situation de discrimination en raison de ses origines auprès de ses supérieurs hiérarchiques et du Défenseur des droits, dont le désengagement professionnel montre sa volonté d'obtenir une rupture conventionnelle du contrat de travail en cherchant à imposer ses conditions financières et qui n’avait émis aucune alerte auprès des délégués du personnel, de la médecine du travail ou de l'inspection du travail. Partant, son licenciement pour faute grave, motivé par la dénonciation d’une discrimination dont il avait conscience du caractère fallacieux, est justifié.
Lien de l'arrêt.
Historique
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