Transcription d’un acte d’état civil étranger : la Cour de cassation poursuit le chemin
Publié le :
18/05/2020
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Source : www.gazette-du-palais.frAux termes de l’article 3, § 1, de la Convention de New-York du 20 novembre 1989, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale... Lire la suite
Historique
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Le juge d’enfant et l'obligation d’entendre l’enfant mineur
Publié le : 18/01/2021 18 janvier janv. 01 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
En matière d'assistance éducative, le Tribunal saisi pour statuer des modalités des relations entre l'enfant placé et un tiers, parent ou non, ne peut se dispenser de l'obligation d'entendre le min... -
La justice française valide l'adoption plénière du conjoint du père d'un enfant issu d'une GPA
Publié le : 25/11/2020 25 novembre nov. 11 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Le droit français n’interdit pas le prononcé de l’adoption, par l’époux du père d'un enfant né à l’étranger d'une procréation, lorsque la législation étrangère autorise la convention de gestation p... -
Rapport du Défenseur des droits au Comité des droits de l’enfant de l’ONU
Publié le : 19/08/2020 19 août août 08 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Le Défenseur des droits et la Défenseure des enfants, son adjointe, publient leur deuxième rapport à l’attention du Comité des droits de l’enfant de l’Organisation des Nations Unies, sur la mise en...Source : www.defenseurdesdroits.fr -
Résidence alternée en cas de violences conjugales
Publié le : 24/06/2020 24 juin juin 06 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables concernant le régime juridique de l'autorité parentale en cas de violences conjugales...Source : www.juridiconline.com -
Transcription d’un acte d’état civil étranger : la Cour de cassation poursuit le chemin
Publié le : 18/05/2020 18 mai mai 05 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Aux termes de l’article 3, § 1, de la Convention de New-York du 20 novembre 1989, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées...Source : www.gazette-du-palais.fr