Un mariage par intérêt n'est pas un mariage dépourvu d'intention matrimoniale !
Publié le :
04/03/2021
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La Cour de cassation face à la question tabou de l’amour et l’argent, interprète largement l’intention matrimoniale « Un mariage peut être déclaré nul lorsque l’un des époux l'a contracté qu’en vue d’atteindre un but étranger à l’union matrimoniale. Ainsi, le fait pour une épouse, poursuivie pour abus de faiblesse, de déclarer que son mariage avec son époux de 30 ans son aîné était un "mariage de raison" de sorte qu'elle s'occupait de lui et lui la protégeait financièrement, ne permet pas de justifier son intention de ne pas honorer ses engagements. Malgré la dégradation rapide des relations entre les époux, ces derniers ont connu une communauté de vie effective, jusqu'à l'introduction de la demande en divorce. »
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Historique
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Publié le : 04/03/2021 04 mars mars 03 2021(NPU) Droit de la familleDroit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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Quand un échange de mails vaut contrat de travail
Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021
Un échange de mails entre une entreprise et un candidat à un poste (dans cette affaire, un club de rugby et un entraîneur), peut caractériser une offre de contrat de travail, et par voie de conséqu...Source : www.legisocial.fr -
La contribution des époux au pas de charge
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L’amour et l’argent ne font pas bon ménage ! Gardez la tête froide, l’insécurité juridique règne plus que jamaisautour de la notion de contribution aux charges du mariage, quel que soit votre con... -
Quels sont les préjudices réparés par les différentes indemnités de licenciement ?
Publié le : 22/02/2021 22 février févr. 02 2021
L’indemnité légale de licenciement est la contrepartie du droit de l’employeur de résiliation unilatérale du contrat, tandis que l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse répare l...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Covid-19 : quelles sont les visites médicales que le médecin du travail peut reporter ?
Publié le : 17/02/2021 17 février févr. 02 2021
Sauf risque lié à l'état de santé du salarié ou au poste qu'il occupe, le médecin du travail peut reporter les visites médicales à l'embauche et la plupart des examens de suivi périodique qui aurai...Source : www.efl.fr -
Un contrat verbal peut être à temps partiel
Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021
Si le contrat de travail verbal est présumé être à temps complet, il s’agit d’une présomption simple qui peut être renversée par l’employeur lorsqu’il rapporte la preuve, pour l'ensemble de la péri...