Transcription d’un acte d’état civil étranger : la Cour de cassation poursuit le chemin
Publié le :
18/05/2020
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Source : www.gazette-du-palais.frAux termes de l’article 3, § 1, de la Convention de New-York du 20 novembre 1989, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale... Lire la suite
Historique
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Régime de la séparation réduite aux acquêts et clause d’exclusion des biens professionnels : attention à l’avantage matrimonial à la dissolution du régime
Publié le : 20/05/2020 20 mai mai 05 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation(NPU) Droit de la famille
La clause d’exclusion des biens professionnels de la liquidation du régime de la participation aux acquêts fait naître un avantage matrimonial qui prend effet à la dissolution du régime. Il est rév...Source : www.efl.fr -
Le nouveau régime fiscal applicable à la prestation compensatoire
Publié le : 19/05/2020 19 mai mai 05 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le Conseil constitutionnel a censuré, le 31 janvier dernier, le régime fiscal jusqu’alors applicable à la prestation compensatoire « mixte », avec versement en capital et en rente. Le point sur le...Source : argent.boursier.com -
Respect de la vie privée du salarié : la preuve illicite d’un détournement de fonds
Publié le : 18/05/2020 18 mai mai 05 2020
Lorsqu’un employeur diligente une enquête interne visant un salarié à propos de faits, venus à sa connaissance, mettant en cause ce salarié, les investigations menées dans ce cadre doivent être jus...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Transcription d’un acte d’état civil étranger : la Cour de cassation poursuit le chemin
Publié le : 18/05/2020 18 mai mai 05 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Aux termes de l’article 3, § 1, de la Convention de New-York du 20 novembre 1989, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Régime social de l'activité partielle
Publié le : 13/05/2020 13 mai mai 05 2020
L’indemnité d’activité partielle est, sauf cas particuliers, exonérée de cotisations de sécurité sociale, mais soumise à la CSG-CRDS, ces contributions sociales devant être écrêtées si elles abouti...Source : www.efl.fr -
Association « Même pas pères » paternités imposées et effets collatéraux
Publié le : 12/05/2020 12 mai mai 05 2020Événements & engagementsÉvénements & engagements / EngagementsCette association est ouverte sans distinction à toutes les personnes confrontées, impliquées ou concernées par une paternité contrainte. Elle a pour objectif de sensibiliser l’opinion publ...