Régime de la séparation réduite aux acquêts et clause d’exclusion des biens professionnels : attention à l’avantage matrimonial à la dissolution du régime
Publié le :
20/05/2020
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La clause d’exclusion des biens professionnels de la liquidation du régime de la participation aux acquêts fait naître un avantage matrimonial qui prend effet à la dissolution du régime. Il est révoqué de plein droit par le divorce des époux... Lire la suite
Historique
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Régime de la séparation réduite aux acquêts et clause d’exclusion des biens professionnels : attention à l’avantage matrimonial à la dissolution du régime
Publié le : 20/05/2020 20 mai mai 05 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation(NPU) Droit de la familleLa clause d’exclusion des biens professionnels de la liquidation du régime de la participation aux acquêts fait naître un avantage matrimonial qui prend effet à la dissolution du régime. Il est rév...Source : www.efl.fr
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Respect de la vie privée du salarié : la preuve illicite d’un détournement de fonds
Publié le : 18/05/2020 18 mai mai 05 2020Lorsqu’un employeur diligente une enquête interne visant un salarié à propos de faits, venus à sa connaissance, mettant en cause ce salarié, les investigations menées dans ce cadre doivent être jus...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 12/05/2020 12 mai mai 05 2020Événements & engagementsÉvénements & engagements / EngagementsCette association est ouverte sans distinction à toutes les personnes confrontées, impliquées ou concernées par une paternité contrainte. Elle a pour objectif de sensibiliser l’opinion publ...