Obligation de loyauté et création d’une entreprise concurrente par le salarié en cours de préavis
Publié le :
02/10/2020
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Source : www.courdecassation.frSi le salarié est tenu par une obligation de loyauté envers son employeur pendant l’exécution de son préavis, la constitution d’une société concurrente pendant cette période ne constitue pas un manquement à cette obligation dès lors que l’exploitation de cette société est postérieure à la rupture effective du contrat de travail. Lire la suite
Historique
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Concubinage : pas de remboursement des sommes engagées au bénéfice du bien propre de l'autre concubin
Publié le : 14/10/2020 14 octobre oct. 10 2020(NPU) Droit de la famille
Le concubin qui a investi pour la rénovation d'un logement appartenant à sa concubine ne peut en réclamer le remboursement, ces sommes constituent une contribution aux dépenses de la vie courante.....Source : www.courdecassation.fr -
Obligation de loyauté et création d’une entreprise concurrente par le salarié en cours de préavis
Publié le : 02/10/2020 02 octobre oct. 10 2020Droit du travail - Employeurs
Si le salarié est tenu par une obligation de loyauté envers son employeur pendant l’exécution de son préavis, la constitution d’une société concurrente pendant cette période ne constitue pas un ma...Source : www.courdecassation.fr
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Covid-19 : Un salarié peut-il s’absenter pour garder son enfant scolarisé placé en septaine ?
Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020
Depuis la rentrée scolaire, la multiplication des cas de suspicion de Covid-19 chez des enfants scolarisés a entraîné des fermetures de classes et contraint des parents salariés à s’absenter pour g...Source : www.efl.fr -
ETABLISSEMENT JUDICIAIRE DE LA FILIATION et PRESCRIPTION DES PENSIONS ALIMENTAIRES LE MINISTRE DE LA JUSTICE SE POSITIONNE
Publié le : 28/09/2020 28 septembre sept. 09 2020(NPU) Droit de la famille
Le cabinet ne peut que louer la réponse du Ministre de la Justice en date du 27 aout 2020 à la question écrite n° 13874 de Mme Laurence Cohen (Val-de-Marne - CRCE) publiée dans le JO Sénat du 16/... -
Entretien préalable : qui peut participer ?
Publié le : 22/09/2020 22 septembre sept. 09 2020
Avant de prononcer une mesure de licenciement, vous devez avant toute chose convoquer votre salarié à un entretien préalable. Pendant cet entretien, vous lui exposerez les motifs de la rupture envi...Source : www.editions-tissot.fr -
La remise en main propre de la lettre de licenciement est-elle possible ?
Publié le : 15/09/2020 15 septembre sept. 09 2020
Lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, la lettre de licenciement doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) (Code du travail, art. L. 1232-6)...Source : www.editions-tissot.fr