La justice française valide l'adoption plénière du conjoint du père d'un enfant issu d'une GPA
Publié le :
25/11/2020
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Le droit français n’interdit pas le prononcé de l’adoption, par l’époux du père d'un enfant né à l’étranger d'une procréation, lorsque la législation étrangère autorise la convention de gestation pour autrui, que l’acte de naissance de l’enfant ne fait mention que d’un parent, et a été dressé conformément à la législation étrangère et dans fraude...
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Historique
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Publié le : 21/12/2020 21 décembre déc. 12 2020
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Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020
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Une convention collective peut-elle réserver un congé supplémentaire de maternité aux mères, écartant de facto les pères de son bénéfice ? Pour le juge européen, la réponse est oui, dès lors qu'il...Source : www.editions-tissot.fr -
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Assouplissement de l’obligation de télétravail en cas de souffrance liée à l’isolement
Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020
Dans la dernière version de son questions réponses sur le télétravail, le Ministère du Travail introduit un assouplissement à l’obligation de télétravail en cas de souffrance liée à l’isolement du...Source : www.legisocial.fr -
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Publié le : 25/11/2020 25 novembre nov. 11 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Le droit français n’interdit pas le prononcé de l’adoption, par l’époux du père d'un enfant né à l’étranger d'une procréation, lorsque la législation étrangère autorise la convention de gestation p...