IRRECEVABILITÉ D’UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITÉ A LA RECHERCHE DU JUSTE EQUILIBRE ENTRE LES DROITS DE L’ENFANT ET CEUX DU PÈRE
Publié le :
09/11/2020
09
novembre
nov.
11
2020
Arrêt n° 595 du 14 octobre 2020 (19-15.783)
La Cour de Cassation - Première chambre civile s’affirme dans son rôle de garante de l’équilibre fragile entre les intérêts de l’enfant à accéder à ses origines et le droit du père au respect de sa vie privée. L‘action en recherche de paternité est déclarée irrecevable par la Cour suprême qui estime que le droit au respect de la vie privée et familiale impose d’établir un juste équilibre dans la pondération des intérêts concurrents, à savoir, d’un côté, le droit de l’enfant de connaître son ascendance et de voir établir légalement celle-ci, de l’autre, le refus du père puis de son héritier de le reconnaitre comme tel.
Lien de l'arrêt
Historique
-
Le mépris des prescriptions du médecin du travail peut constituer un élément laissant supposer l’existence d’un harcèlement moral
Publié le : 23/11/2020 23 novembre nov. 11 2020Droit du travail - Employeurs
L’employeur qui confie à un salarié de manière habituelle, au mépris des prescriptions du médecin du travail, des tâches dépassant ses capacités physiques eu égard à son état de santé et met ainsi... -
IRRECEVABILITÉ D’UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITÉ A LA RECHERCHE DU JUSTE EQUILIBRE ENTRE LES DROITS DE L’ENFANT ET CEUX DU PÈRE
Publié le : 09/11/2020 09 novembre nov. 11 2020(NPU) Droit de la famille
Arrêt n° 595 du 14 octobre 2020 (19-15.783) La Cour de Cassation - Première chambre civile s’affirme dans son rôle de garante de l’équilibre fragile entre les intérêts de l’enfant à accéder à ses...
-
Obligation de prévention de l’employeur et harcèlement sexuel commis en dehors du temps et du lieu de travail
Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020Droit du travail - Employeurs
L’employeur n’a pas à mettre en œuvre l’obligation de prévention des faits de harcèlement sexuel prescrite par l’article L. 1153-1 du code du travail dès lors que les faits allégués de harcèlement... -
Entretien préalable par visioconférence : une possibilité admise sous conditions par certaines juridictions du fond
Publié le : 26/10/2020 26 octobre oct. 10 2020
Alors, qu’en principe, l’entretien préalable doit se dérouler en présence physique des parties, la Cour d’appel de Versailles a admis la validité d’un entretien préalable par téléconférence dès lor...Source : www.efl.fr -
La justice refuse la création d’une filiation « dégenrée »
Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020(NPU) Droit de la famille
Un homme qui a conçu un enfant après être devenu femme pour l’état civil ne peut être désigné comme « parent biologique » dans l’acte de naissance. La loi ne le prive pas pour autant du droit de fa...Source : www.efl.fr -
Les extraits d'un compte privé Facebook d'un salarié obtenus loyalement peuvent, sous conditions, servir de preuve dans la procédure de licenciement diligenté à son encontre
Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020Droit du travail - Employeurs
Dans l’espèce soumise à l’examen de la Cour de cassation, un employeur avait produit un extrait du compte privé Facebook de l’une de ses salariée – et plus précisément de la diffusion d’une photogr...Source : www.courdecassation.fr