Grands-parents : vous avez des droits !
Publié le :
10/01/2022
10
janvier
janv.
01
2022
Le Saviez-vous ? Le Code civil par son article 371-4 fixe le principe selon lequel "l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit". Ainsi, sauf à ce qu'il existe un risque pour la protection des enfants, leurs grands-parents peuvent faire valoir en plus d'un droit de correspondance avec eux, un droit de visite et d'hébergement.
Lien de l'arrêt
Historique
-
Quand le quota n'est pas la solution, la prévention des stéréotypes l'est !
Publié le : 20/01/2022 20 janvier janv. 01 2022Actualités & publications
La loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle a fait l'objet de nombreux commentaires sur les nouvelles obligations en matière de quotas de représentativité... -
Le titre-mobilité est enfin sur la route
Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022
La loi 2019-1428 du 24 décembre 2019, dite « loi d’orientation des mobilités », a créé un titre-mobilité permettant de prendre en charge les frais de transport personnels des salariés entre leur ré...Source : www.efl.fr -
Grands-parents : vous avez des droits !
Publié le : 10/01/2022 10 janvier janv. 01 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine(NPU) Droit de la famille
Le Saviez-vous ? Le Code civil par son article 371-4 fixe le principe selon lequel "l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut...
-
Le CSE ne peut pas agir en justice pour faire respecter un engagement de l'employeur
Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021
Pour la Cour de cassation, l'action intentée par un comité d'entreprise pour obtenir le respect d'un engagement unilatéral de maintien de l'emploi pris par l'employeur n'est pas recevable...Source : www.efl.fr -
Travail le dimanche: quelles sont les contreparties?
Publié le : 15/11/2021 15 novembre nov. 11 2021
Si vous travaillez le dimanche, selon le secteur dans lequel vous travaillez, vous pouvez bénéficier de certaines contreparties légales. Celles-ci varient selon le domaine d'activité.Source : www.challenges.fr -
Droit du père et contestation de paternité
Publié le : 04/11/2021 04 novembre nov. 11 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine(NPU) Droit de la famille
Le Saviez-vous ? La filiation est le lien entre un enfant et un parent, soit du côté de la mère, soit du côté du père, soit des 2 côtés. Il y a 3 types de filiations : la filiation par le sang, ad...Source : www.demarches.interieur.gouv.fr