Obligation de loyauté et création d’une entreprise concurrente par le salarié en cours de préavis
Publié le :
02/10/2020
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Source : www.courdecassation.frSi le salarié est tenu par une obligation de loyauté envers son employeur pendant l’exécution de son préavis, la constitution d’une société concurrente pendant cette période ne constitue pas un manquement à cette obligation dès lors que l’exploitation de cette société est postérieure à la rupture effective du contrat de travail. Lire la suite
Historique
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Obligation de prévention de l’employeur et harcèlement sexuel commis en dehors du temps et du lieu de travail
Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020Droit du travail - Employeurs
L’employeur n’a pas à mettre en œuvre l’obligation de prévention des faits de harcèlement sexuel prescrite par l’article L. 1153-1 du code du travail dès lors que les faits allégués de harcèlement... -
Les extraits d'un compte privé Facebook d'un salarié obtenus loyalement peuvent, sous conditions, servir de preuve dans la procédure de licenciement diligenté à son encontre
Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020Droit du travail - Employeurs
Dans l’espèce soumise à l’examen de la Cour de cassation, un employeur avait produit un extrait du compte privé Facebook de l’une de ses salariée – et plus précisément de la diffusion d’une photogr...Source : www.courdecassation.fr -
Obligation de loyauté et création d’une entreprise concurrente par le salarié en cours de préavis
Publié le : 02/10/2020 02 octobre oct. 10 2020Droit du travail - Employeurs
Si le salarié est tenu par une obligation de loyauté envers son employeur pendant l’exécution de son préavis, la constitution d’une société concurrente pendant cette période ne constitue pas un ma...Source : www.courdecassation.fr
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Dénonciation de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime par un salarié : absence de sanction en l’absence de mauvaise foi
Publié le : 23/07/2020 23 juillet juil. 07 2020Droit du travail - Employeurs
Le salarié ne peut pas être sanctionné pour avoir relaté ou témoigné de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance lors de l'exercice de ses fonctions, tant qu'il le... -
Pour la cour d’appel de Paris, le bore-out constitue une forme de harcèlement moral
Publié le : 11/06/2020 11 juin juin 06 2020Droit du travail - Employeurs
On parle de bore-out lorsqu’un salarié souffre d’une intense fatigue causée non par un excès de travail (burn-out) mais, au contraire, par l’absence de travail confié. La cour d’appel de Paris vien...Source : www.revue-fiduciaire.com -
Épidémie de Covid-19 et adaptation des délais en matière de négociation collective
Publié le : 21/05/2020 21 mai mai 05 2020Droit du travail - Employeurs
Pour les accords collectifs conclus jusqu’à l’expiration d'une durée d’un mois à compter de la fin de l’état d’urgence, les délais de la négociation et de leur conclusion sont réduits par rapport à...Source : www.editions-tissot.fr