Les extraits d'un compte privé Facebook d'un salarié obtenus loyalement peuvent, sous conditions, servir de preuve dans la procédure de licenciement diligenté à son encontre
Publié le :
20/10/2020
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Source : www.courdecassation.frDans l’espèce soumise à l’examen de la Cour de cassation, un employeur avait produit un extrait du compte privé Facebook de l’une de ses salariée – et plus précisément de la diffusion d’une photographie de la nouvelle collection de la société publiée sur son compte Facebook et le profil professionnel de certains de ses « amis » travaillant dans le même secteur d’activité – pour établir le grief de divulgation d’une information confidentielle de l’entreprise auprès de professionnels susceptibles de travailler pour des entreprises concurrentes. Si cette production porte effectivement atteinte à la vie privée de la salariée, la Cour de cassation précisé qu’elle est « indispensable à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi, soit la défense de l’intérêt légitime de l’employeur à la confidentialité de ses affaires...
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Historique
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Publié le : 02/10/2020 02 octobre oct. 10 2020Droit du travail - Employeurs
Si le salarié est tenu par une obligation de loyauté envers son employeur pendant l’exécution de son préavis, la constitution d’une société concurrente pendant cette période ne constitue pas un ma...Source : www.courdecassation.fr -
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Pour la cour d’appel de Paris, le bore-out constitue une forme de harcèlement moral
Publié le : 11/06/2020 11 juin juin 06 2020Droit du travail - Employeurs
On parle de bore-out lorsqu’un salarié souffre d’une intense fatigue causée non par un excès de travail (burn-out) mais, au contraire, par l’absence de travail confié. La cour d’appel de Paris vien...Source : www.revue-fiduciaire.com -
Épidémie de Covid-19 et adaptation des délais en matière de négociation collective
Publié le : 21/05/2020 21 mai mai 05 2020Droit du travail - Employeurs
Pour les accords collectifs conclus jusqu’à l’expiration d'une durée d’un mois à compter de la fin de l’état d’urgence, les délais de la négociation et de leur conclusion sont réduits par rapport à...Source : www.editions-tissot.fr