Dénonciation de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime par un salarié : absence de sanction en l’absence de mauvaise foi

Historique

• Dénonciation de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime par un salarié : absence de sanction en l’absence de mauvaise foi
  Publié le : 23/07/2020 23 juillet juil. 07 2020
  Droit du travail - Employeurs
  
  Le salarié ne peut pas être sanctionné pour avoir relaté ou témoigné de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance lors de l'exercice de ses fonctions, tant qu'il le...
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• Pour la cour d’appel de Paris, le bore-out constitue une forme de harcèlement moral
  Publié le : 11/06/2020 11 juin juin 06 2020
  Droit du travail - Employeurs
  
  On parle de bore-out lorsqu’un salarié souffre d’une intense fatigue causée non par un excès de travail (burn-out) mais, au contraire, par l’absence de travail confié. La cour d’appel de Paris vien...
  Source : www.revue-fiduciaire.com
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• Épidémie de Covid-19 et adaptation des délais en matière de négociation collective
  Publié le : 21/05/2020 21 mai mai 05 2020
  Droit du travail - Employeurs
  
  Pour les accords collectifs conclus jusqu’à l’expiration d'une durée d’un mois à compter de la fin de l’état d’urgence, les délais de la négociation et de leur conclusion sont réduits par rapport à...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Le DUERP doit être mis à jour des risques spécifiques au Covid-19
  Publié le : 08/05/2020 08 mai mai 05 2020
  Droit du travail - Employeurs
  
  Les premières décisions sur les mesures de protection des salariés en cette période de Covid-19 sont rendues. Ainsi, le tribunal judiciaire de Paris dans une ordonnance de référé rendue le 9 avril...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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