Contribution aux charges du mariage - Financement du logement de la famille
Publié le :
09/04/2021
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La Cour de Cassation confirme une solution acquise depuis un arrêt de principe rendu le 3 octobre 2019 qui avait été accueilli avec soulagement (Civ. 1re, 3 oct. 2019, n° 18-20.828 ) l’apport en capital pour le compte du conjoint, dans le cadre du financement du logement de la famille ne constitue pas une contribution aux charges du ménage et donne lieu à une créance au moment de la liquidation du régime matrimonial ! Voila au moins une question qui semble donner lieu à une réponse claire et sans ambiguïté ! Attention cependant aux époux à faire préciser sur l’acte d’acquisition l’origine des fonds , trop d’actes sont imprécis, dans l’euphorie de l’achat et de la bonne entente d’alors !
Historique
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Apport en capital d’un époux séparé de biens pour financer la part du conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis : remboursement assuré !
Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Il résulte de l'article 214 du Code civil que, sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels par un époux séparé de biens afin de financer la part de son conjoint lor...Source : www.lexbase.fr -
Contribution aux charges du mariage - Financement du logement de la famille
Publié le : 09/04/2021 09 avril avr. 04 2021(NPU) Droit de la familleDroit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
La Cour de Cassation confirme une solution acquise depuis un arrêt de principe rendu le 3 octobre 2019 qui avait été accueilli avec soulagement (Civ. 1re, 3 oct. 2019, n° 18-20.828 ) l’apport en...
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Un mariage par intérêt n'est pas un mariage dépourvu d'intention matrimoniale !
Publié le : 04/03/2021 04 mars mars 03 2021(NPU) Droit de la familleDroit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
La Cour de cassation face à la question tabou de l’amour et l’argent, interprète largement l’intention matrimoniale « Un mariage peut être déclaré nul lorsque l’un des époux l'a contracté qu’en... -
La contribution des époux au pas de charge
Publié le : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021(NPU) Droit de la familleDroit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
L’amour et l’argent ne font pas bon ménage ! Gardez la tête froide, l’insécurité juridique règne plus que jamaisautour de la notion de contribution aux charges du mariage, quel que soit votre con... -
Les biens propres par nature de l'article 1404 du Code civil
Publié le : 23/12/2020 23 décembre déc. 12 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Conformément à l’article 1402 du Code civil, sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, il existe une présomption d’acquêts. Il s’agit d’une présomption simple et certains biens ser...Source : www.actu-juridique.fr -
Régime de la séparation de biens et vente d'un bien indivis sans l'accord de l'autre époux
Publié le : 24/07/2020 24 juillet juil. 07 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
L'époux marié sous le régime de la séparation de biens doit obtenir l'accord de l'autre pour vendre un bien indivis, mais en cas de refus de ce dernier il peut demander l'autorisation en justice de...