Résiliation judiciaire du contrat de travail : les demandes formulées par le salarié doivent être étudiées dans leur ensemble, indépendamment de leur ancienneté
Publié le :
11/08/2021
11
août
août
08
2021
Pour juger du bien-fondé de la demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail, la Cour d'appel a retenu la prescription des faits à l'appui de la demande d'un salarié évoquant le manquement de son employeur à son obligation de sécurité, trois ans après avoir été placé en arrêt de travail pour maladie, sans reprise de son poste. La Cour de cassation sanctionne ce raisonnement au visa de l'article L 1231-1 du Code du travail, et rappelle que "Le juge, saisi d’une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, doit examiner l’ensemble des griefs invoqués au soutien de celle-ci, quelle que soit leur ancienneté".
Lien de l'arrêt
Historique
-
Enfant né par mère porteuse : c'est oui pour l'adoption plénière pour le parent d'intention !
Publié le : 01/09/2021 01 septembre sept. 09 2021Actualités & publications
Si la GPA est autorisée par le pays où elle a été réalisée, que la transcription de l'acte de naissance de l'enfant est conforme aux règles de droit du pays où elle a été réalisée et que son adopti... -
Résiliation judiciaire du contrat de travail : les demandes formulées par le salarié doivent être étudiées dans leur ensemble, indépendamment de leur ancienneté
Publié le : 11/08/2021 11 août août 08 2021Droit du travail - Employeurs
Pour juger du bien-fondé de la demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail, la Cour d'appel a retenu la prescription des faits à l'appui de la demande d'un salarié évoquant le manquem...
-
PMA pour tous : la loi est publiée, elle encadre la conception de l’enfant dans un projet parental, c’est une notion qui doit être aussi prise en considération en matière de paternités imposées !
Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021(NPU) Droit de la famille
Codifiée à l’article L 2141-2 du Code de la santé publique, la PMA est désormais régie comme il suit "L'assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout coupl... -
Vidéosurveillance constante d’un salarié : inopposabilité des enregistrements
Publié le : 03/08/2021 03 août août 08 2021Actualités & publications
Dans un arrêt du 23 juin 2021, la Cour de cassation a, au visa de l'article L 1121-1 du code du travail, confirmé la décision d’une cour d’appel ayant considéré comme attentatoire à la vie personne... -
Vous êtes en instance de divorce et potentiellement redevable d’une prestation compensatoire ? Quels sont les éléments pris en compte par le juge pour en fixer le montant ?
Publié le : 12/07/2021 12 juillet juil. 07 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La Cour de cassation rappelle que pour le calcul de la prestation compensatoire, il convient de tenir compte de l’ensemble des revenus de chaque partie au moment du prononcé du divorce. C’est à ce... -
Non les revenus tirés d'un bien indivis ne sauraient être pris en compte dans le calcul de la prestation compensatoire.
Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Juge à tort la Cour d'appel qui tient compte dans le calcul de la prestation compensatoire de revenus procurés par un bien appartenant aux deux époux de manière indivise, et condamne un ex-ép...