Méconnaissance des règles relatives à l’ordre des licenciements : obligation pour les salariés d’apporter des éléments justifiant du préjudice allégué
Publié le :
23/06/2020
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Si c'est à tort que la cour d'appel, par motifs adoptés, a retenu que l'employeur n'avait pas ignoré le critère des qualités professionnelles en l'affectant d'un nombre de points identique pour chaque salarié non cadre, les arrêts n'encourent néanmoins pas la censure dès lors que l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, et que la cour d'appel, qui a constaté que les salariés n'apportaient aucun élément pour justifier le préjudice allégué du fait de l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision... Lire la suite
Historique
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Résidence alternée en cas de violences conjugales
Publié le : 24/06/2020 24 juin juin 06 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables concernant le régime juridique de l'autorité parentale en cas de violences conjugales...Source : www.juridiconline.com -
Méconnaissance des règles relatives à l’ordre des licenciements : obligation pour les salariés d’apporter des éléments justifiant du préjudice allégué
Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020
Si c'est à tort que la cour d'appel, par motifs adoptés, a retenu que l'employeur n'avait pas ignoré le critère des qualités professionnelles en l'affectant d'un nombre de points identique pour cha...Source : www.lexbase.fr
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L’acceptation claire et non équivoque de la clause de non-concurrence
Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020
Une clause de non-concurrence doit avoir fait l’objet d’une acceptation claire et non équivoque du salarié. Tel n’est pas le cas lorsque le contrat de travail dans lequel figurait la clause n’a pas...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Le licenciement pour inaptitude physique insuffisamment motivé est sans cause réelle et sérieuse
Publié le : 22/06/2020 22 juin juin 06 2020
Un licenciement pour inaptitude physique est sans cause réelle et sérieuse si la lettre le notifiant vise l’inaptitude du salarié et le refus par lui d’une proposition de poste sans mentionner l’im...Source : www.efl.fr -
CSP : nécessité pour l’employeur d’informer le salarié sur la cause économique de la rupture
Publié le : 17/06/2020 17 juin juin 06 2020
Lorsque le salarié accepte la proposition de contrat de sécurisation professionnelle (CSP), l’employeur doit lui faire connaitre la cause économique du licenciement par écrit durant la procédure de...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Violences au sein du couple : un nouveau cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale
Publié le : 16/06/2020 16 juin juin 06 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineDroit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Un décret permet aux victimes de violences conjugales de demander le déblocage anticipé de leur épargne salariale. Il modifie également diverses dispositions relatives à l’intéressement, la partici...Source : www.actualitesdudroit.fr