Le nouveau régime fiscal applicable à la prestation compensatoire
Publié le :
19/05/2020
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Source : argent.boursier.comLe Conseil constitutionnel a censuré, le 31 janvier dernier, le régime fiscal jusqu’alors applicable à la prestation compensatoire « mixte », avec versement en capital et en rente. Le point sur le nouveau régime fiscal favorable qui en découle... Lire la suite
Historique
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Le nouveau régime fiscal applicable à la prestation compensatoire
Publié le : 19/05/2020 19 mai mai 05 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le Conseil constitutionnel a censuré, le 31 janvier dernier, le régime fiscal jusqu’alors applicable à la prestation compensatoire « mixte », avec versement en capital et en rente. Le point sur le...Source : argent.boursier.com
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Transcription d’un acte d’état civil étranger : la Cour de cassation poursuit le chemin
Publié le : 18/05/2020 18 mai mai 05 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Aux termes de l’article 3, § 1, de la Convention de New-York du 20 novembre 1989, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées...Source : www.gazette-du-palais.fr -
Régime social de l'activité partielle
Publié le : 13/05/2020 13 mai mai 05 2020
L’indemnité d’activité partielle est, sauf cas particuliers, exonérée de cotisations de sécurité sociale, mais soumise à la CSG-CRDS, ces contributions sociales devant être écrêtées si elles abouti...Source : www.efl.fr -
Association « Même pas pères » paternités imposées et effets collatéraux
Publié le : 12/05/2020 12 mai mai 05 2020Événements & engagementsÉvénements & engagements / EngagementsCette association est ouverte sans distinction à toutes les personnes confrontées, impliquées ou concernées par une paternité contrainte. Elle a pour objectif de sensibiliser l’opinion publ...
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Maison des Femmes de Saint-Denis
Publié le : 11/05/2020 11 mai mai 05 2020Événements & engagementsÉvénements & engagements / Engagements
Fondée par le Docteur Ghada Hatem, la Maison des Femmes de Saint Denis propose un accompagnement global pour les femmes vulnérables et victimes de violence grâce à une équipe pluriprofessionnelle... -
Association Défense Sans frontière - Avocats Solidaires (DSF-AS)
Publié le : 11/05/2020 11 mai mai 05 2020Événements & engagementsÉvénements & engagements / Engagements
L'association Défense Sans frontière - Avocats Solidaires (DSF-AS) fournit un appui à la défense des populations les plus démunies dans le cadre d’une solidarité internationale et du respect des d...