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Historique

• Contribution aux charges du mariage - Financement du logement de la famille
  Publié le : 09/04/2021 09 avril avr. 04 2021
  (NPU) Droit de la famille

  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  La Cour de Cassation confirme une  solution acquise depuis un arrêt de principe rendu le 3 octobre 2019 qui avait été accueilli avec soulagement  (Civ. 1re, 3 oct. 2019, n° 18-20.828 )  l’apport en...
  • Télécharger l'arrêt 17 mars 2021
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• Recherche de paternité d’un défunt : comparer l’ADN de l’enfant et de la grand-mère est possible
  Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021
  (NPU) Droit de la famille
  
  ALERTE  #ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITÉ Par une décision du 3 Mars 2021  la cour de Cassation  confirme la possibilité  d’étendre  l’expertise biologique à l’entourage  du « père présumé » y c...
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• Harcèlement moral et enquête sans information préalable du salarié désigné comme l’auteur des faits : mode de preuve licite
  Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021
  Droit du travail - Employeurs

  (NPU) Droit social
  
  Pour la Cour de cassation, le compte-rendu de l’enquête effectué par un organisme extérieur à la demande de l’employeur, à la suite de la dénonciation de faits de harcèlement moral, sans que le sal...
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• Impossibilité de remplacer le paiement des heures supplémentaires par le versement d’une prime
  Publié le : 26/03/2021 26 mars mars 03 2021
  Droit du travail - Employeurs

  (NPU) Droit social
  
  Conformément à sa jurisprudence constante, la Cour de cassation rappelle – au visa de l’article L. 3121-33 du Code du travail disposant que les heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration...
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• Contrat de travail communiqué au salarié, mais non signé : inopposabilité de la période d’essai
  Publié le : 22/03/2021 22 mars mars 03 2021
  Droit du travail - Employeurs

  (NPU) Droit social
  
  Conformément à l’article L. 1221-23 du Code du travail, "la période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou...
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• Le cabinet vous propose la prise de rendez-vous en ligne via Meet laW
  Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021
  Actualités & publications
  
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