Grands-parents : vous avez des droits !
Publié le :
10/01/2022
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Le Saviez-vous ? Le Code civil par son article 371-4 fixe le principe selon lequel "l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit". Ainsi, sauf à ce qu'il existe un risque pour la protection des enfants, leurs grands-parents peuvent faire valoir en plus d'un droit de correspondance avec eux, un droit de visite et d'hébergement.
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Historique
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Mettre un salarié à la retraite ?
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Le DUER soumis à de nouvelles règles
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Harcèlement moral et stress professionnel dans l’entreprise
Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022Droit du travail - Employeurs
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Apport en capital d’un époux séparé de biens pour financer la part du conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis : remboursement assuré !
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Quand le quota n'est pas la solution, la prévention des stéréotypes l'est !
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Publié le : 10/01/2022 10 janvier janv. 01 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine(NPU) Droit de la famille
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