Divorce étranger, exercice de l’autorité parentale à l’aulne de l’ordre public international français : La Cour de cassation en rappelle les limites dans un arrêt du 2 décembre 2020..
Publié le :
04/02/2021
04
février
févr.
02
2021
Ne viole pas les règles d'ordre public le jugement de divorce établi par une juridiction américaine, qui reconnaît le droit pour la mère de prendre la décision finale concernant l'éducation des enfants. Tant que la décision rappelle le devoir de consultation du père à ces décisions, celle-ci est transposable en droit français en vertu de l'intérêt supérieur de l'enfant, sans méconnaître les droits du père.
Lien de l'arrêt
Historique
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