Contribution aux charges du mariage - Financement du logement de la famille
Publié le :
09/04/2021
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La Cour de Cassation confirme une solution acquise depuis un arrêt de principe rendu le 3 octobre 2019 qui avait été accueilli avec soulagement (Civ. 1re, 3 oct. 2019, n° 18-20.828 ) l’apport en capital pour le compte du conjoint, dans le cadre du financement du logement de la famille ne constitue pas une contribution aux charges du ménage et donne lieu à une créance au moment de la liquidation du régime matrimonial ! Voila au moins une question qui semble donner lieu à une réponse claire et sans ambiguïté ! Attention cependant aux époux à faire préciser sur l’acte d’acquisition l’origine des fonds , trop d’actes sont imprécis, dans l’euphorie de l’achat et de la bonne entente d’alors !
Historique
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Contribution aux charges du mariage - Financement du logement de la famille
Publié le : 09/04/2021 09 avril avr. 04 2021(NPU) Droit de la familleDroit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
La Cour de Cassation confirme une solution acquise depuis un arrêt de principe rendu le 3 octobre 2019 qui avait été accueilli avec soulagement (Civ. 1re, 3 oct. 2019, n° 18-20.828 ) l’apport en...
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Recherche de paternité d’un défunt : comparer l’ADN de l’enfant et de la grand-mère est possible
Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021(NPU) Droit de la famille
ALERTE #ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITÉ Par une décision du 3 Mars 2021 la cour de Cassation confirme la possibilité d’étendre l’expertise biologique à l’entourage du « père présumé » y c... -
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Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021Droit du travail - Employeurs
Pour la Cour de cassation, le compte-rendu de l’enquête effectué par un organisme extérieur à la demande de l’employeur, à la suite de la dénonciation de faits de harcèlement moral, sans que le sal... -
Impossibilité de remplacer le paiement des heures supplémentaires par le versement d’une prime
Publié le : 26/03/2021 26 mars mars 03 2021Droit du travail - Employeurs
Conformément à sa jurisprudence constante, la Cour de cassation rappelle – au visa de l’article L. 3121-33 du Code du travail disposant que les heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration... -
Contrat de travail communiqué au salarié, mais non signé : inopposabilité de la période d’essai
Publié le : 22/03/2021 22 mars mars 03 2021Droit du travail - Employeurs
Conformément à l’article L. 1221-23 du Code du travail, "la période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou... -
Le cabinet vous propose la prise de rendez-vous en ligne via Meet laW
Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021Actualités & publications
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