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Un mariage par intérêt n'est pas un mariage dépourvu d'intention matrimoniale !
Publié le :
04/03/2021
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La Cour de cassation face à la question tabou de l’amour et l’argent, interprète largement l’intention matrimoniale « Un mariage peut être déclaré nul lorsque l’un des époux l'a contracté qu’en vue d’atteindre un but étranger à l’union matrimoniale. Ainsi, le fait pour une épouse, poursuivie pour abus de faiblesse, de déclarer que son mariage avec son époux de 30 ans son aîné était un "mariage de raison" de sorte qu'elle s'occupait de lui et lui la protégeait financièrement, ne permet pas de justifier son intention de ne pas honorer ses engagements. Malgré la dégradation rapide des relations entre les époux, ces derniers ont connu une communauté de vie effective, jusqu'à l'introduction de la demande en divorce. »
Lien de l'arrêt
Historique
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Apport en capital d’un époux séparé de biens pour financer la part du conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis : remboursement assuré !
Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Il résulte de l'article 214 du Code civil que, sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels par un époux séparé de biens afin de financer la part de son conjoint lor...Source : www.lexbase.fr -
Contribution aux charges du mariage - Financement du logement de la famille
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La Cour de Cassation confirme une solution acquise depuis un arrêt de principe rendu le 3 octobre 2019 qui avait été accueilli avec soulagement (Civ. 1re, 3 oct. 2019, n° 18-20.828 ) l’apport en... -
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Les biens propres par nature de l'article 1404 du Code civil
Publié le : 23/12/2020 23 décembre déc. 12 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Conformément à l’article 1402 du Code civil, sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, il existe une présomption d’acquêts. Il s’agit d’une présomption simple et certains biens ser...Source : www.actu-juridique.fr -
Régime de la séparation de biens et vente d'un bien indivis sans l'accord de l'autre époux
Publié le : 24/07/2020 24 juillet juil. 07 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
L'époux marié sous le régime de la séparation de biens doit obtenir l'accord de l'autre pour vendre un bien indivis, mais en cas de refus de ce dernier il peut demander l'autorisation en justice de...