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Régime de la séparation de biens et vente d'un bien indivis sans l'accord de l'autre époux
Publié le :
24/07/2020
24
juillet
juil.
07
2020
L'époux marié sous le régime de la séparation de biens doit obtenir l'accord de l'autre pour vendre un bien indivis, mais en cas de refus de ce dernier il peut demander l'autorisation en justice de vendre le bien, soit sur le fondement des règles de l'indivision (art 815-5 du Code civil), soit sur les règles propres au régime primaire (article 217 du Code civil)...
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Historique
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