+ TRIER
Résiliation judiciaire du contrat de travail : les demandes formulées par le salarié doivent être étudiées dans leur ensemble, indépendamment de leur ancienneté
Publié le :
11/08/2021
11
août
août
08
2021
Pour juger du bien-fondé de la demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail, la Cour d'appel a retenu la prescription des faits à l'appui de la demande d'un salarié évoquant le manquement de son employeur à son obligation de sécurité, trois ans après avoir été placé en arrêt de travail pour maladie, sans reprise de son poste. La Cour de cassation sanctionne ce raisonnement au visa de l'article L 1231-1 du Code du travail, et rappelle que "Le juge, saisi d’une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, doit examiner l’ensemble des griefs invoqués au soutien de celle-ci, quelle que soit leur ancienneté".
Lien de l'arrêt
Historique
-
Résiliation judiciaire du contrat de travail : les demandes formulées par le salarié doivent être étudiées dans leur ensemble, indépendamment de leur ancienneté
Publié le : 11/08/2021 11 août août 08 2021Droit du travail - Employeurs
Pour juger du bien-fondé de la demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail, la Cour d'appel a retenu la prescription des faits à l'appui de la demande d'un salarié évoquant le manquem...
-
PMA pour tous : la loi est publiée, elle encadre la conception de l’enfant dans un projet parental, c’est une notion qui doit être aussi prise en considération en matière de paternités imposées !
Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021(NPU) Droit de la famille
Codifiée à l’article L 2141-2 du Code de la santé publique, la PMA est désormais régie comme il suit "L'assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout coupl... -
Vous êtes en instance de divorce et potentiellement redevable d’une prestation compensatoire ? Quels sont les éléments pris en compte par le juge pour en fixer le montant ?
Publié le : 12/07/2021 12 juillet juil. 07 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La Cour de cassation rappelle que pour le calcul de la prestation compensatoire, il convient de tenir compte de l’ensemble des revenus de chaque partie au moment du prononcé du divorce. C’est à ce... -
Non les revenus tirés d'un bien indivis ne sauraient être pris en compte dans le calcul de la prestation compensatoire.
Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Juge à tort la Cour d'appel qui tient compte dans le calcul de la prestation compensatoire de revenus procurés par un bien appartenant aux deux époux de manière indivise, et condamne un ex-ép... -
Pas d’indemnisation automatique des jours de RTT non pris.
Publié le : 25/06/2021 25 juin juin 06 2021Droit du travail - Employeurs
Il ne peut être fait droit à la demande du salarié tendant à voir indemniser ses jours de RTT non pris sans que soit apportée la preuve que l'absence de prise des jours de repos au titre de la rédu... -
Concubinage et société de fait : la Cour de cassation dit non !
Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021(NPU) Droit de la famille
Pour dire qu'il existe une société de fait entre concubins, l'intention de s'associer en vue d'une entreprise commune ne peut se déduire de la participation financière à la réalisation d'un projet...