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Méconnaissance des règles relatives à l’ordre des licenciements : obligation pour les salariés d’apporter des éléments justifiant du préjudice allégué
Publié le :
23/06/2020
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Si c'est à tort que la cour d'appel, par motifs adoptés, a retenu que l'employeur n'avait pas ignoré le critère des qualités professionnelles en l'affectant d'un nombre de points identique pour chaque salarié non cadre, les arrêts n'encourent néanmoins pas la censure dès lors que l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, et que la cour d'appel, qui a constaté que les salariés n'apportaient aucun élément pour justifier le préjudice allégué du fait de l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision... Lire la suite
Historique
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Résidence alternée en cas de violences conjugales
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Méconnaissance des règles relatives à l’ordre des licenciements : obligation pour les salariés d’apporter des éléments justifiant du préjudice allégué
Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020
Si c'est à tort que la cour d'appel, par motifs adoptés, a retenu que l'employeur n'avait pas ignoré le critère des qualités professionnelles en l'affectant d'un nombre de points identique pour cha...Source : www.lexbase.fr
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L’acceptation claire et non équivoque de la clause de non-concurrence
Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020
Une clause de non-concurrence doit avoir fait l’objet d’une acceptation claire et non équivoque du salarié. Tel n’est pas le cas lorsque le contrat de travail dans lequel figurait la clause n’a pas...Source : www.dalloz-actualite.fr