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Concubinage et société de fait : la Cour de cassation dit non !
Publié le :
24/06/2021
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Pour dire qu'il existe une société de fait entre concubins, l'intention de s'associer en vue d'une entreprise commune ne peut se déduire de la participation financière à la réalisation d'un projet immobilier et est distincte de la mise en commun d'intérêts inhérents au concubinage.
Lien de l'arrêt
Historique
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