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Violences au sein du couple : un nouveau cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale
Publié le :
16/06/2020
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juin
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2020
Un décret permet aux victimes de violences conjugales de demander le déblocage anticipé de leur épargne salariale. Il modifie également diverses dispositions relatives à l’intéressement, la participation et les plans d’épargne salariale... Lire la suite
Historique
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Violences au sein du couple : un nouveau cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale
Publié le : 16/06/2020 16 juin juin 06 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineDroit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Un décret permet aux victimes de violences conjugales de demander le déblocage anticipé de leur épargne salariale. Il modifie également diverses dispositions relatives à l’intéressement, la partici...Source : www.actualitesdudroit.fr