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Vous êtes en instance de divorce et potentiellement redevable d’une prestation compensatoire ? Quels sont les éléments pris en compte par le juge pour en fixer le montant ?
Publié le :
12/07/2021
12
juillet
juil.
07
2021
La Cour de cassation rappelle que pour le calcul de la prestation compensatoire, il convient de tenir compte de l’ensemble des revenus de chaque partie au moment du prononcé du divorce.
C’est à cette date que le juge est en mesure d’apprécier s’il existe une disparité entre les époux pour le calcul du montant de la prestation.
Lien de l'arrêt
Historique
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