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Obligation de loyauté et création d’une entreprise concurrente par le salarié en cours de préavis
Publié le :
02/10/2020
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Source : www.courdecassation.frSi le salarié est tenu par une obligation de loyauté envers son employeur pendant l’exécution de son préavis, la constitution d’une société concurrente pendant cette période ne constitue pas un manquement à cette obligation dès lors que l’exploitation de cette société est postérieure à la rupture effective du contrat de travail. Lire la suite
Historique
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Obligation de loyauté et création d’une entreprise concurrente par le salarié en cours de préavis
Publié le : 02/10/2020 02 octobre oct. 10 2020Droit du travail - Employeurs
Si le salarié est tenu par une obligation de loyauté envers son employeur pendant l’exécution de son préavis, la constitution d’une société concurrente pendant cette période ne constitue pas un ma...Source : www.courdecassation.fr