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Les biens propres par nature de l'article 1404 du Code civil
Publié le :
23/12/2020
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Source : www.actu-juridique.frConformément à l’article 1402 du Code civil, sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, il existe une présomption d’acquêts. Il s’agit d’une présomption simple et certains biens seront considérés comme des biens propres... Lire la suite
Historique
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VACCINATION et AUTORITE PARENTALE
Publié le : 13/01/2021 13 janvier janv. 01 2021(NPU) Droit de la famille
Séparés ou pas les parents peuvent etre en désaccord sur l’utilité d’un vaccin pour leurs enfants mineurs . Celui contre le COVID n’est pas encore prévu pour les enfants, mais il est d’ores et d...Source : www.lexbase.fr -
#prestation compensatoire : un rappel important de la Cour de Cassation : Il doit être tenu compte des pensions alimentaires payées par le débiteur d’une prestation compensatoire pour en fixer le montant
Publié le : 08/01/2021 08 janvier janv. 01 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La Cour de cassation rappelle que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre. Pour compenser la disparité crée par la rupt... -
Les biens propres par nature de l'article 1404 du Code civil
Publié le : 23/12/2020 23 décembre déc. 12 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Conformément à l’article 1402 du Code civil, sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, il existe une présomption d’acquêts. Il s’agit d’une présomption simple et certains biens ser...Source : www.actu-juridique.fr
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La démission est un acte unilatéral clair et non équivoque qui se distingue de l'abandon de poste, même lorsque celui-ci dure depuis plus de deux ans
Publié le : 21/12/2020 21 décembre déc. 12 2020
La Cour de cassation rappelle que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Tel n’est pas... -
L’interdiction des actes préparatoires à un licenciement pendant la période de protection dont bénéficie la femme enceinte après la naissance de son enfant ne s’applique pas au second parent.
Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020
Si l’article 10 de directive européenne 92/85/CCE du 19 octobre 1992 interdit les actes préparatoires à un licenciement d’une salariée, notamment après son accouchement, la Cour de cassation précis... -
Les revenus tirés des activités d’escort girl doivent-ils être pris en considération dans le calcul de la prestation compensatoire ? Réponse de la Cour de cassation
Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
L’escort girl, le pharmacien et le juge : bien qu’occultes et nébuleux, bien que provenant d’une activité contraire à la dignité de la personne, les revenus d’une escort girl sont pris en considéra...