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Le cabinet vous propose la prise de rendez-vous en ligne via Meet laW
Publié le :
16/03/2021
16
mars
mars
03
2021
Source : www.actedixhuit.fr- Prendre un RDV avec Maître FLORY : https://www.actedixhuit.fr/rdv-avec-maitre-flory.htm
- Prendre un RDV avec Maître PLARD : https://www.actedixhuit.fr/rdv-avec-maitre-plard.htm
Historique
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Impossibilité de remplacer le paiement des heures supplémentaires par le versement d’une prime
Publié le : 26/03/2021 26 mars mars 03 2021Droit du travail - Employeurs
Conformément à sa jurisprudence constante, la Cour de cassation rappelle – au visa de l’article L. 3121-33 du Code du travail disposant que les heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration... -
Contrat de travail communiqué au salarié, mais non signé : inopposabilité de la période d’essai
Publié le : 22/03/2021 22 mars mars 03 2021Droit du travail - Employeurs
Conformément à l’article L. 1221-23 du Code du travail, "la période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou... -
Le cabinet vous propose la prise de rendez-vous en ligne via Meet laW
Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021Actualités & publications
Prendre un RDV avec Maître FLORY : https://www.actedixhuit.fr/rdv-avec-maitre-flory.htm Prendre un RDV avec Maître PLARD : https://www.actedixhuit.fr/rdv-avec-maitre-plard.htmSource : www.actedixhuit.fr
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Dénigrement et radicalisation : la protection de l’enfant suppose le retrait du droit de visite, d’hébergement et de communication !
Publié le : 11/03/2021 11 mars mars 03 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation(NPU) Droit de la famille
Le fait pour le père de tenir à l'égard de son fils des propos radicaux en plus de paroles dénigrantes dirigées contre sa mère, générant chez l’enfant un comportement agressif à l’égard de cette de... -
Transaction rédigée en des termes généraux : quel est le sort de la contrepartie financière due au titre de la clause de non-concurrence ?
Publié le : 11/03/2021 11 mars mars 03 2021Droit du travail - Employeurs
Pour débouter une salariée de sa demande de paiement de la contrepartie financière de sa clause de non-concurrence, la Cour de cassation précise que les obligations réciproques des parties au titre... -
Un mariage par intérêt n'est pas un mariage dépourvu d'intention matrimoniale !
Publié le : 04/03/2021 04 mars mars 03 2021(NPU) Droit de la familleDroit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
La Cour de cassation face à la question tabou de l’amour et l’argent, interprète largement l’intention matrimoniale « Un mariage peut être déclaré nul lorsque l’un des époux l'a contracté qu’en...