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L’acceptation d’une #rétrogradation disciplinaire par le salarié ne protège pas l’#employeur d’une action en contestation devant le Conseil de prud’hommes
Publié le :
12/05/2021
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En l’espèce, un employeur avait notifié à l’un de ses salariés sa rétrogradation, à titre de sanction disciplinaire, sous réserve de son acceptation, matérialisée par la signature d’un avenant au contrat de travail. Le salarié, qui a signé ledit avenant, a par la suite contesté cette sanction devant la juridiction prud’homale. Il a été débouté de sa demande par la cour d’appel au motif qu’il a, « en parfaite connaissance de cause », « signé l'avenant entérinant sa rétrogradation disciplinaire qu'il a ainsi acceptée et n'est plus fondé à remettre en cause ». Toutefois, la Cour de cassation n’a pas adopté ce raisonnement en précisant que « l'acceptation par le salarié de la modification du contrat de travail proposée par l'employeur à titre de sanction n'emporte pas renonciation du droit à contester la régularité et le bien-fondé de la sanction ».
Lien de l'arrêt
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